Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 160.1
Versions de la disposition
160.1. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur, administrateur du bien d’autrui, dirigeant ou fondé de pouvoir d’un assujetti, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.
