P-43 - Loi sur la provocation artificielle de la pluie

Texte complet
4. Toute personne qui désire être déclarée habilitée à provoquer artificiellement de la pluie doit en faire la demande au ministre dans la forme prescrite par les règlements et justifier qu’elle possède les qualités et remplit les conditions exigées par les règlements.
1970, c. 28, a. 4.