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P-43 - Loi sur la provocation artificielle de la pluie

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
1970, c. 28, a. 15; 1992, c. 61, a. 490.
15. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par toute personne intéressée, par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1970, c. 28, a. 15.
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