P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.16. (Abrogé).
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 26.
55.16. Une copie du procès-verbal et, s’il y a lieu, dans le cas de prises d’échantillons, un échantillon scellé, sont remis à la personne entre les mains de laquelle l’animal, le produit ou l’équipement a été saisi.
1986, c. 53, a. 17.