P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
34. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 14.
34. Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement transportés à une autre personne.
1973, c. 26, a. 1.