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P-42.2 - Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

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Article 9
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Texte complet
9. (Modification intégrée au c. C-26, a. 123.6).
2020, c. 28, a. 9.
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