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P-42.2 - Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Article 6
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Texte complet
Code civil du Québec
6. (Modification intégrée au Code civil, a. 2926.1).
2020, c. 28, a. 6.
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