Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42.2 - Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
EnglishArticle 16
Versions de la disposition
16. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
La ministre responsable de la Condition féminine exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Justice prévues à la présente loi. Décret 1175-2025 du 10 septembre 2025, (2025) 157 G.O. 2, 5429.
