P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
45. Les maladies visées à l’article 3 de la Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre (chapitre P-23.1) ainsi que les maladies et les insectes nuisibles désignés par le Règlement sur la protection des plantes (chapitre P-42.1, r. 2) sont réputés être des organismes nuisibles déterminés en vertu de l’article 4 de la présente loi jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en application de cet article.
2008, c. 16, a. 45.
45. Les maladies visées à l’article 3 de la Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre (chapitre P-23.1) ainsi que les maladies et les insectes nuisibles désignés par le Règlement sur la protection des plantes, édicté par le décret n° 1366-96 (1996, G.O. 2, 6407), sont réputés être des organismes nuisibles déterminés en vertu de l’article 4 de la présente loi jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en application de cet article.
2008, c. 16, a. 45.