P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
34. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 14 000 $ quiconque:
1°  refuse ou néglige de se conformer à l’ordonnance prévue à l’article 24;
2°  contrevient à une disposition d’un règlement pris en application de l’article 8.
2008, c. 16, a. 34.