P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
32. Quiconque refuse de fournir à un inspecteur un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 8 400 $.
2008, c. 16, a. 32.