P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
13. Le propriétaire ou le gardien d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection, ainsi que leurs préposés, sont tenus de prêter assistance à l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ainsi qu’aux personnes qui l’accompagnent.
2008, c. 16, a. 13.