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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le jugement du tribunal peut aussi ordonner que des travaux soient effectués aux frais de la personne qu’il indique. L’article 84 s’applique dans ce cas.
1978, c. 10, a. 86.
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