P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
8. Tout membre de la commission ayant un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président et s’abstenir de participer à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt.
1978, c. 10, a. 8.