P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
79.19.1. Rien dans la présente section ne doit être interprété comme permettant à la personne qui pratique une activité agricole de se soustraire à sa responsabilité pour une faute lourde ou intentionnelle commise dans la pratique de cette activité.
2001, c. 35, a. 16.