Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 79.12
Versions de la disposition

Texte complet
79.12. Le médiateur peut refuser ou cesser d’examiner une demande s’il estime:
1°  que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est pas utile eu égard aux circonstances;
2°  que le demandeur refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis en vertu de l’article 79.6;
3°  que le règlement a déjà été jugé conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement visés au troisième alinéa de l’article 5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 21, a. 65; 1996, c. 26, a. 47; 2002, c. 68, a. 52; 2023, c. 12, a. 126.
79.12. Le médiateur peut refuser ou cesser d’examiner une demande s’il estime:
1°  que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est pas utile eu égard aux circonstances;
2°  que le demandeur refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis en vertu de l’article 79.6;
3°  que le règlement a déjà été jugé conforme aux dispositions du schéma d’aménagement et de développement visées au paragraphe 2.1° du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 21, a. 65; 1996, c. 26, a. 47; 2002, c. 68, a. 52.
79.12. Le médiateur peut refuser ou cesser d’examiner une demande s’il estime:
1°  que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est pas utile eu égard aux circonstances;
2°  que le demandeur refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis en vertu de l’article 79.6;
3°  que le règlement a déjà été jugé conforme aux dispositions du schéma d’aménagement visées au paragraphe 2.1° du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 21, a. 65; 1996, c. 26, a. 47.
79.12. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application des articles 79.1 à 79.11.
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 21, a. 65.
79.12. Le ministre de la Justice est responsable de l’application des articles 79.1 à 79.11.
1989, c. 7, a. 26.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application des articles 79.1 à 79.11 de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527.
© Gouvernement du Québec