P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
74. La commission peut, entre autres conditions du permis, obliger le demandeur à remettre les lieux en état d’être exploités en agriculture avant la date d’expiration du permis, et exiger qu’il fournisse une garantie établie conformément au règlement.
1978, c. 10, a. 74.