P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
69.0.7. (Abrogé).
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 26, a. 44.
69.0.7. La commission ne peut autoriser l’exclusion d’un lot compris dans un secteur exclusif.
1989, c. 7, a. 25.