P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
65.0.1. Lorsque la commission est saisie de demandes d’exclusion relatives à un même projet et portant sur des lots situés sur le territoire de plus d’une municipalité locale, elle peut, d’office ou sur demande, regrouper les demandes d’exclusion afin qu’elles soient traitées comme un seul dossier.
2021, c. 35, a. 80.