P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
58.6. Une demande d’un producteur ayant pour objet la réinclusion, dans la zone agricole, d’un lot qui a été soustrait de cette zone lors de la révision de celle-ci, n’est pas assujettie à l’article 58.5.
1996, c. 26, a. 35.