P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
18.5. La décision ou ordonnance entachée d’erreurs d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur de forme peut toujours être rectifiée d’office ou sur demande par la commission; il en est de même de la décision qui, par suite d’une inadvertance manifeste, accorde plus qu’il n’était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande.
1985, c. 26, a. 7.