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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 18.4
Versions de la disposition

Texte complet
18.4. (Abrogé).
1985, c. 26, a. 7; 1986, c. 95, a. 268; 1989, c. 7, a. 6.
18.4. Avant de statuer sur une demande de révision, la commission doit donner aux personnes intéressées l’occasion de se faire entendre.
1985, c. 26, a. 7; 1986, c. 95, a. 268.
18.4. Avant de statuer sur une demande de révision, la commission doit donner aux personnes intéressées l’occasion de lui soumettre des représentations écrites; sur demande d’une personne intéressée elle doit tenir une audition publique.
1985, c. 26, a. 7.
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