P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
105.3. Les articles 49 à 54 et l’article 69.4 s’appliquent au plan ajusté, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le plan ajusté peut, s’il y a lieu, ne pas être accompagné d’une description technique.
2021, c. 35, a. 87.