P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
99. L’appel ne suspend pas l’exécution de l’ordre donné en vertu de l’article 80 ou de la décision du directeur lorsque cette décision a pour effet de suspendre ou d’annuler le permis de l’appelant, à moins que la Cour n’en ordonne autrement.
1971, c. 74, a. 99.