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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La présente section vise tout contrat assorti d’un crédit, notamment:
a)  le prêt d’argent;
b)  le contrat accordant un crédit variable;
c)  le contrat assorti d’un crédit accessoire;
d)  la vente à tempérament.
1971, c. 74, a. 9.
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