Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Dans les sept jours suivant la résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre.
1971, c. 74, a. 56.
© Gouvernement du Québec