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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le commerçant doit signer et remettre au consommateur l’écrit dûment rempli et lui permettre de prendre connaissance de ses termes et de sa portée avant d’y apposer sa signature.
1971, c. 74, a. 5.
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