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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Si lors du défaut du consommateur, celui-ci a payé au moins les deux tiers de la somme des montants apparaissant aux paragraphes h et n de l’article 28, le commerçant ne peut exercer son droit de reprise à moins d’obtenir la permission du tribunal.
Cette permission est demandée par une requête qui doit être instruite et jugée d’urgence.
1971, c. 74, a. 38.
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