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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Toute corporation coupable d’une infraction prévue à l’article 110 est passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars et d’au plus vingt-cinq mille dollars.
1971, c. 74, a. 111.
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