P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
54.15. La demande de rétrofacturation doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants:
a)  le nom du titulaire de la carte de crédit;
b)  le numéro de la carte de crédit ainsi que sa date d’expiration;
c)  le nom du commerçant;
d)  la date de la conclusion du contrat;
e)  le montant débité au compte de la carte de crédit ainsi que les sommes que le commerçant est tenu de rembourser;
f)  la description des biens ou services faisant l’objet du contrat et pour lesquels la rétrofacturation est demandée;
g)  le motif de la résolution du contrat;
h)  la date de la résolution du contrat et le mode de transmission de l’avis de résolution.
2006, c. 56, a. 5.