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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 346
Versions de la disposition

Texte complet
346. (Remplacé).
1978, c. 9, a. 346; 1997, c. 43, a. 466.
346. Un témoin a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile s’appliquent à lui, compte tenu des adaptations nécessaires.
1978, c. 9, a. 346.
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