P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.18. (Abrogé).
1988, c. 45, a. 2; 1997, c. 43, a. 462.
260.18. La déposition de chaque personne entendue lors de l’audition prévue à l’article 260.17 doit être prise en sténographie ou en sténotypie ou être enregistrée de toute autre manière autorisée par le gouvernement.
1988, c. 45, a. 2.