P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.1. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 43; 1980, c. 11, a. 112; 1993, c. 17, a. 112.
260.1. Quiconque fait commerce de préparer et distribuer à d’autres personnes des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité d’une personne est un agent d’information.
1971, c. 74, a. 43; 1980, c. 11, a. 112.