P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
239. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit:
a)  déformer le sens d’une information, d’une opinion ou d’un témoignage;
b)  s’appuyer sur une donnée ou une analyse présentée faussement comme scientifique.
1978, c. 9, a. 239; 1999, c. 40, a. 234.
239. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit:
a)  déformer le sens d’une information, d’une opinion ou d’un témoignage;
b)  s’appuyer sur une donnée ou une analyse présentée faussement comme scientifique.
1978, c. 9, a. 239.