P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
238. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a)  prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers, ou affilié ou associé à ce dernier;
b)  prétendre qu’un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;
c)  déclarer comme sien un statut ou une identité.
1978, c. 9, a. 238; 1999, c. 40, a. 234.
238. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a)  prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers, ou affilié ou associé à ce dernier;
b)  prétendre qu’un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;
c)  déclarer comme sien un statut ou une identité.
1978, c. 9, a. 238.