P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
149. L’application de l’article 98 ou de l’article 99 à un contrat de vente à tempérament n’a pas pour effet de priver le consommateur d’un droit qui lui est accordé par les articles 132 à 148.
1978, c. 9, a. 149.