P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
136. Est interdite une stipulation qui:
a)  vise à empêcher le consommateur de déplacer le bien à l’intérieur du Québec sans la permission du commerçant; ou
b)  permet au commerçant de reprendre possession du bien sans le consentement exprès du consommateur ou du tribunal.
1978, c. 9, a. 136.