P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
87. Une personne directement intéressée peut contester une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission.
La contestation est assujettie aux règles prévues aux articles 61 à 69.
1993, c. 17, a. 87; 2021, c. 25, a. 156.
87. Une personne directement intéressée peut interjeter appel d’une ordonnance rendue au terme d’une enquête.
L’appel est assujetti aux règles prévues aux articles 61 à 69.
1993, c. 17, a. 87.