Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. En cas de mésentente relative à une demande de rectification, la personne qui détient le dossier doit prouver qu’il n’a pas à être rectifié, à moins que le renseignement en cause ne lui ait été communiqué par la personne concernée ou avec l’accord de celle-ci.
1993, c. 17, a. 53.
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