P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 42 Versions de la disposition

1994-01-01

42. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente relative à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès ou la rectification d’un renseignement personnel ou sur l’application de l’article 25.

1993, c. 17, a. 42.