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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 3.6
Versions de la disposition

Texte complet
3.6. Pour l’application de la présente loi, on entend par «incident de confidentialité» :
1°  l’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel;
2°  l’utilisation non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;
3°  la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;
4°  la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.
2021, c. 25, a. 103.
© Gouvernement du Québec