P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
34. La personne qui refuse d’acquiescer à la demande d’accès ou de rectification d’une personne concernée doit lui notifier par écrit son refus en le motivant et l’informer de ses recours.
1993, c. 17, a. 34.