Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code civil, la personne concernée peut faire supprimer un renseignement personnel la concernant si sa collecte n’est pas autorisée par la loi.
1993, c. 17, a. 28.
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