P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.
1993, c. 17, a. 2; 2021, c. 25, a. 102.
2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.
1993, c. 17, a. 2.