P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Texte complet
9. (Remplacé).
1979, c. 64, a. 9; 1988, c. 46, a. 13.
9. Le directeur et les membres du personnel du Bureau ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1979, c. 64, a. 9.