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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Remplacé).
1979, c. 64, a. 8; 1988, c. 46, a. 13.
8. Le directeur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou s’en départisse avec toute la diligence possible.
1979, c. 64, a. 8.
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