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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 50
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Texte complet
50. Nul ne doit entraver l’exercice des fonctions du ministre, du maire ou d’une personne autorisée par l’un d’eux; cette dernière doit cependant, si elle en est requise, exhiber un certificat attestant sa qualité et portant la signature de la personne qui l’a autorisée.
1979, c. 64, a. 50; 1988, c. 46, a. 21.
50. Nul ne doit entraver l’exercice des fonctions du ministre, du directeur, du maire ou d’une personne autorisée par l’un d’eux; cette dernière doit cependant, si elle en est requise, exhiber un certificat attestant sa qualité et portant la signature de la personne qui l’a autorisée.
1979, c. 64, a. 50.
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