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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1979, c. 64, a. 44; 1985, c. 6, a. 509.
44. La Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) s’applique, en faisant les adaptations requises, à une personne qui subit un dommage à son intégrité physique si, gratuitement, elle apporte son aide pour l’application de mesures d’urgence.
1979, c. 64, a. 44.
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