Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre
Article 29
Versions de la disposition
29. Est constitué un Fonds de secours aux personnes sinistrées chargé de recueillir les dons du public et de les distribuer aux personnes qui, soit au Québec soit ailleurs, ont subi un préjudice en raison d’un sinistre.
