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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Est constitué au ministère de la Sécurité publique un service de la protection civile, appelé «Bureau de la protection civile du Québec».
1979, c. 64, a. 2; 1988, c. 46, a. 13.
2. Un organisme administratif est constitué sous le nom de «Bureau de la protection civile du Québec».
1979, c. 64, a. 2.
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